Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à Organa et son utilisation, y compris ses sites, applications, interfaces de programmation et services associés (le « Service »). Le Service est exploité par Cyberesia SA, Rue de la Corraterie 5, 1204 Genève, Suisse, IDE CHE-190.342.567 TVA (« Cyberesia »).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : études d'avocats, notaires, directions juridiques, collectivités publiques et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Il n'est pas offert aux consommateurs. La personne qui crée un compte ou passe commande déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

Les Conditions sont acceptées lors de l'inscription ou de la commande. Un contrat individuel conclu par écrit avec Cyberesia (notamment une offre Enterprise, un bon de commande ou un accord de traitement des données négocié) prévaut sur les Conditions pour les points qu'il règle. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même si elles sont jointes à une commande.

1. Le Service

1.1 Prestations

Cyberesia met le Service à disposition du Client sous forme de logiciel en tant que service, selon la formule et les options commandées. Les descriptions du site et de la documentation sont indicatives. Cyberesia peut faire évoluer le Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou légales, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de la formule payée pour la période en cours.

1.2 Disponibilité

Le Service est fourni selon sa disponibilité. Cyberesia s'efforce de l'exploiter de manière fiable, mais ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni un niveau de disponibilité, un délai de réponse ou un délai de rétablissement. Des engagements de niveau de service ne lient Cyberesia que s'ils sont convenus par écrit dans un contrat individuel. Les maintenances, mises à jour et incidents peuvent interrompre temporairement le Service.

1.3 Services de tiers

Le Client peut relier au Service des services de tiers qu'il choisit, notamment son propre stockage de documents, ses fournisseurs de modèles d'IA ou de transcription, sa banque ou ses outils de messagerie. Ces services relèvent des contrats que le Client conclut avec leurs fournisseurs. Cyberesia ne répond ni de leur disponibilité, ni de leur contenu, ni de leur traitement des données.

1.4 Fonctions en préversion

Les fonctions signalées comme préversion, bêta ou expérimentales sont fournies en l'état et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

2. Comptes et utilisation

2.1 Utilisateurs

Le Client désigne ses utilisateurs et répond de leurs actes comme des siens. Il veille à la confidentialité des identifiants, active les mesures d'authentification proposées et informe Cyberesia sans délai de tout usage non autorisé.

2.2 Usage conforme

Le Client utilise le Service conformément au droit applicable, à ses obligations professionnelles et aux présentes Conditions. Il s'interdit en particulier :

• de traiter des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'introduire du code malveillant, de contourner les mesures de sécurité ou de porter atteinte à l'intégrité ou aux performances du Service ;
• de décompiler, de désassembler ou d'analyser le Service, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement ;
• d'extraire le Service de manière automatisée, de le revendre ou de l'utiliser pour développer un service concurrent.

2.3 Suspension

Cyberesia peut suspendre tout ou partie de l'accès, si possible après avertissement, en cas d'usage contraire aux Conditions, de risque pour la sécurité du Service ou de tiers, d'injonction d'une autorité ou de défaut de paiement. Les montants dus restent exigibles pendant la suspension.

3. Intelligence artificielle

Les fonctions d'IA produisent des projets, résumés, recherches et suggestions. Ces résultats sont une aide au travail, et non un conseil juridique. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou obsolètes. Le Client les vérifie avant tout usage, en particulier envers un mandant, une partie, une autorité ou un tribunal, et conserve seul la responsabilité de son appréciation professionnelle.

Le Client choisit les fournisseurs de modèles, les régions de traitement et le niveau d'anonymisation dans ses réglages. Il lui incombe de s'assurer que ces choix respectent ses obligations professionnelles et, le cas échéant, d'obtenir le consentement de ses mandants. Cyberesia n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'IA.

4. Données du Client et secret professionnel

4.1 Titularité

Les données, documents et contenus que le Client ou ses utilisateurs introduisent dans le Service (les « Données du Client ») restent la propriété du Client. Le Client accorde à Cyberesia le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du Service.

4.2 Confidentialité et secret professionnel

Cyberesia traite les Données du Client de manière confidentielle. Lorsque le Client est soumis au secret professionnel, Cyberesia agit en qualité d'auxiliaire au sens de l'art. 321 CP. Elle ne prend connaissance du contenu des Données du Client que dans la mesure nécessaire à l'exécution d'une demande du Client, à la sécurité du Service ou au respect d'une obligation légale, et astreint son personnel et ses sous-traitants à la confidentialité.

4.3 Copies et exports

Cyberesia effectue des sauvegardes techniques du Service. Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des documents et données dont il a besoin, au moyen des fonctions d'export du Service ou de son propre stockage.

4.4 Fin du contrat

Pendant trente jours après la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données du Client. Cyberesia les supprime ensuite, sous réserve des obligations légales de conservation et de l'effacement des sauvegardes selon leur cycle de rotation. Les documents déposés sur le stockage Organa restent lisibles jusqu'à cette suppression, sans nouveau dépôt possible une fois l'option résiliée.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont ceux de la page tarifs ou de l'offre en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en francs suisses, hors TVA. La TVA est ajoutée au taux légal lorsqu'elle est due.

5.2 Paiement

Les montants sont payables d'avance pour la période commandée, par les moyens proposés au paiement. Le paiement est traité par Stripe. Sur demande acceptée par Cyberesia, le paiement peut intervenir sur facture, payable dans les trente jours. Si le Client paie dans une autre devise, la conversion est effectuée par le prestataire de paiement à son propre taux ; les frais de change sont à la charge du Client.

5.3 Offre de lancement

L'offre de lancement couvre douze mois à compter du paiement et prend fin à leur échéance, sans renouvellement automatique. Le Client qui l'a acquise bénéficie, sur l'abonnement souscrit à son terme, d'une réduction de 30 % sur le tarif alors en vigueur, cumulable avec le paiement annuel.

5.4 Abonnements et options

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours, dans les réglages ou le portail de facturation. Une résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les options mensuelles, notamment le stockage Organa, se modifient et se résilient de la même manière. Les crédits d'IA sont prépayés, consommés selon l'usage, non remboursables et sans valeur monétaire.

5.5 Essai

Lorsqu'un essai est proposé, le Client enregistre un moyen de paiement à la commande. Sauf annulation avant la fin de l'essai, le prix de la formule choisie est débité automatiquement à son terme ; un rappel est envoyé auparavant. Un seul essai est accordé par organisation. Cyberesia peut refuser un essai ou y mettre fin en cas d'abus.

5.6 Défaut de paiement et remboursements

En cas d'échec d'un paiement, Cyberesia peut suspendre l'accès après un rappel resté sans effet. Les montants payés ne sont pas remboursés, notamment en cas de résiliation ou d'utilisation partielle, sauf disposition impérative contraire ou résiliation par Cyberesia sans juste motif (ch. 9.2).

5.7 Adaptation des prix

Cyberesia peut adapter ses prix pour les périodes suivantes. Elle en informe le Client au moins trente jours avant le renouvellement concerné ; le Client peut alors résilier pour la fin de la période en cours.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses modèles, sa documentation et ses marques appartiennent à Cyberesia ou à ses concédants. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour ses propres besoins professionnels. Les suggestions qu'il communique peuvent être librement utilisées par Cyberesia.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Garantie

Cyberesia fournit le Service avec la diligence usuelle. Toute autre garantie, notamment quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, à son fonctionnement ininterrompu ou à l'exactitude des résultats produits par l'IA, est exclue dans la mesure permise par la loi.

7.2 Responsabilité

Cyberesia ne répond que des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue, de même que celle pour ses auxiliaires, dans la mesure permise par la loi.

Sont exclus dans tous les cas les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à la réputation et les prétentions de tiers, ainsi que les dommages résultant de services de tiers, de la force majeure, des résultats de l'IA ou d'un usage contraire aux Conditions.

La responsabilité totale de Cyberesia, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux montants effectivement payés par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement dommageable. Les limitations du présent chiffre s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

7.3 Garantie du Client

Le Client relève Cyberesia de toute prétention de tiers résultant des Données du Client, d'un usage du Service contraire aux Conditions ou de la violation de ses obligations légales ou professionnelles, et l'indemnise des frais raisonnables de défense qui en découlent.

8. Protection des données

8.1 Rôles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et Cyberesia agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour les données de compte, de facturation et d'utilisation du site, Cyberesia est responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

8.2 Engagements de Cyberesia en tant que sous-traitant

• traiter les données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions documentées du Client, que constituent les Conditions et les réglages du Service ;
• astreindre les personnes autorisées à les traiter à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit et au repos, la séparation des données par organisation, le contrôle des accès et des sauvegardes en Suisse ;
• assister le Client, dans une mesure raisonnable, pour répondre aux demandes des personnes concernées et pour les analyses d'impact, au besoin contre rémunération ;
• informer le Client dans les meilleurs délais d'une violation de la sécurité des données qui le concerne ;
• au terme du contrat, restituer les données par export puis les supprimer, conformément au ch. 4.4.

8.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Cyberesia à recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant dans la politique de confidentialité, auxquels elle impose des obligations de protection des données conformes au droit applicable. Cyberesia informe le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur avant de lui confier des données. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier l'option ou le contrat concerné pour la date du changement. Les fournisseurs que le Client active lui-même (ch. 1.3 et 3) sont choisis sur ses instructions.

8.4 Lieu de traitement

Les Données du Client sont hébergées en Suisse. Elles ne sont communiquées à l'étranger que lorsque le Client active un service qui l'implique, notamment un fournisseur de modèles d'IA ou de transcription situé hors de Suisse.

8.5 Contrôles

Cyberesia met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent chiffre. Un audit n'a lieu que si la loi l'exige ou si ces informations ne suffisent pas, au plus une fois par an, moyennant un préavis de trente jours, aux frais du Client, par un auditeur indépendant tenu au secret et sans accès aux données d'autres clients. À l'égard des sous-traitants ultérieurs, le contrôle s'exerce au moyen des certifications et rapports qu'ils publient.

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Le contrat court pour la durée de la formule commandée et, pour un abonnement, se renouvelle selon le ch. 5.4.

9.2 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment pour la fin de la période payée. Cyberesia peut résilier moyennant un préavis de trente jours ; sauf juste motif, elle rembourse alors la part non utilisée des montants payés d'avance. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des Conditions ou de défaut de paiement persistant.

10. Modification des Conditions

Cyberesia peut modifier les Conditions. Les modifications importantes sont annoncées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. S'il ne les accepte pas, le Client peut résilier pour cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Dispositions finales

Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un événement hors de son contrôle raisonnable. Cyberesia peut transférer le contrat à une société qui reprend le Service. Les communications peuvent intervenir par voie électronique. Si une disposition est invalide, les autres restent applicables, et la disposition invalide est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son but. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

12. Droit applicable et for

Les Conditions et tout contrat qui s'y réfère sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Genève. Cyberesia peut également agir au siège du Client.

13. Contact

Pour toute question relative aux Conditions :

contact@cyberesia.com